Résultats pour « Famille & personnes »

Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

Article 3 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.

→ Les listes seront établies du 1er au 25 novembre 1959. Un exemplaire en sera affiché au bureau de la sous-préfecture ou de la commune du 26 novembre au 4 décembre 1959. Pendant toute la durée de l'affichage, toute p…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 7 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— Les autorisations de transport en commun de personnes délivrées aux entreprises privées prévues à l'article 1er, paragraphe c, sont délivrées par les autorités désignées à l'article 4, 1er paragraphe, sur presentati…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité des parties contractantes.

Article 1123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du consentement.

Article 1118 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables

Article 190 — Code des hydrocarbures (2016)

Sans préjudice des autres conditions exigées par les textes en vigueur, ne peuvent conclure des contrats spécifiques de sous–traitance pétrolière que les personnes physiques ou morales techniquement qualifiées dans le…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets

Article 62 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des libéralités résiduelles.

Article 1057 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.

— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les a…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article 930-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est…