Résultats pour « capital social »

Arrêté > Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

Article Unique — Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-130 du 27 mars 2024, est nommé responsable du programme budgétaire du ministère de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, le ca…

Décret > Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.

Article Unique — Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.

Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions …

Décret > Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.

Article Unique — Décret n° 2022-512 du 20 août 2022.

Sont nommés directeurs centraux à la direction générale des transports terrestres : - directeur de la stratégie et des politiques inter- modales : monsieur OSSA (Jean Robin), pro- fesseur certifié des lycées, catégori…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Décret > Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.

Sont nommés directeurs au centre national d’informations économiques et de conseils en gestion : - directeur administratif et financier : Mme ONIANGUE KOUTA (Emérence), administrateur des services universitaires (cont…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique

Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)

La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.

Article 1857 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a appo…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 27 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

— Paragraphe 3*, in fine. Au lieu de : « Le montant du capital social » Lire : « La moitié du capital social » Le paragraphe n° 4 de l'article 54 est abrogé. Les 10° et 11° alineas de l'article 66 sont abrogés.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1843-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la forma…

Loi > Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la

Signature — Loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la

Fait à Brazzaville, le 25 mai 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastru…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal

Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe com…