Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 69 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation deuant la haute cour de justice par le Conseil Nati…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 70 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délipts commis dans l'exercice de leur fonction ainsi que pour…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1607 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
Préambule — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »
tant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; V…
Arrêté > Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Préambule — Arrêté n° 1553 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Tsembo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et Ies r…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau administration des systèmes,
Article 15 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau administration des systèmes, réseaux et bases de données est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer le fonctionnement opérationnel des serveurs dédiés, postes de trav…
Arrêté > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Préambule — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
tant attribution à la société First Strong Services Sar- lu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moaba » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la…
Décret > Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Article premier — Décret n° 2024-577 du 11 juillet 2024 fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 64 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les grades auxquels donnent droit les titres et diplômes reconnus par l’Etat. Ces grades sont défi…
Arrêté > Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Préambule — Arrêté n° 1563 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Nhoa Mining Congo Brazzaville Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Madimabe-Nord »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Préambule — Arrêté n° 1564 du 18 juin 2025 portant attribution à la société A.S Building Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moutsengeni »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 8398 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Onienga-Nord-Or »
Préambule — Arrêté n° 8398 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Onienga-Nord-Or »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 9 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La liberté de la personne humaine est inviable. Nul ne peut être arbitraiment accuse, arrêté ou détenu. Tout prévenu est presumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait eté établie à la suite d'une procédure lui ga…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.