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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2405 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créa…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 171 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre régis- sent non seulement la conclusion des contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l’exécution de ces contrats…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 113 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances. To…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU
Article 69 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1440 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 453 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 358 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamm…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre : -la date à laquelle ils ont été dressés ; -le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; -les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 65 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entrepre- nant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l’article…
Assistant Mibeko
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