Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du mouvement des détenus
Article 71 — LOI n° 10-2022
Constitue une mesure d’extraction, le fait de conduire un détenu sous surveillance en dehors de l’établissement de détention, lorsqu’il doit comparaître en justice, ou lorsqu’il doit recevoir des soins qu’il n’est pas…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 75 — LOI n° 10-2022
Dès son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée ora- lement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son ré…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 77 — LOI n° 10-2022
Tout détenu doit avoir le droit, la possibilité et les moyens d’informer immédiatement sa famille ou toute autre personne qu’il aura désignée comme per- sonne à contacter, de sa détention, de son transfère- ment vers …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > Des attributions
Article 4 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de : - examiner les dossiers de classement et de déclassement des forêts ; - proposer la consistance des droits d’us…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2052 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2059 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du créancier.
Article 2192 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi. Le créa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2219 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2221 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2242 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Assistant Mibeko
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