Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Arrêté > Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
Article premier — Arrêté n° 4310 du 17 septembre 2014
L’agrément pour la réalisation d’études et évaluations environnementales en République du Congo est accordé au bureau d’études Oil & Gas Services Africa (OGSA), sis au n°118 de la rue de Mvagui, Mpita, dans le départe…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 45 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Des sanctions administratives ou disci- plinaires peuvent être prises à l’encontre des personnes ou des établissements qui ne respectent pas ou qui ne font pas respecter les dispositions de la présente loi.
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Disposition finale
Article 8 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, 2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 m…
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Article 4 — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
— Les avis de la commission pour la suspension et l'annulation des permis de conduire sont sanctionnés par un arrêté du ministre des travaux publics.
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Signature — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2025-387 du 16 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-387 du 16 septembre 2025.
Les agents du corps diplomatique et consulaire, dont les noms et prénoms suivent, sont nommés ministres plénipotentiaires de 1re classe. Noms et prénoms Grades Classes NGAKOSSO (Jean Philippe) Ministre plénipotentiair…
Arrêté > Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-
Article Unique — Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-
sition foncière et les travaux de construction d’une usine de traitement d’eau potable, au lieu-dit « Parc industriel de Maloukou », district d’Ignié, département du Djoué-Léfini......................... 1047 MINISTER…
Arrêté > Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique > DISPOSITIONS
Article 20 — Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique
L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, veille à l’application des présentes directives nationales.
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 10 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Le processus de déclinaison des lettres de mission démarre le 1er novembre par la lettre de mission du chef du Gouvernement adressée aux membres du Gouvernement et prend fin le 31 janvier au plus tard, par la remise p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 128 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapi…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DE L’ORGANISATION
Article 5 — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
L’organisation territoriale de la gendarmerie nationale est liée à l’organisation administrative du territoire national.
Assistant Mibeko
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