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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notari…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1394 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1393 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les rè…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dom…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1476 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Article 1078-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1004 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 1000 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier d…
Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
Article 5 — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales
— Leprésent décret qui prendra effet à la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. Par le Premier ministre, Président du Conseil du Gouvernement,…
Loi > Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
Article 2 — Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
— Pendant la durée des sessions ordinaires et extraordinaires, les membres de l'Assemblée Légaliste de la République du Congo auront droit au remboursement de leurs frais de transport dans la limite de 75 kilométres. …
Décret > Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
Article 4 — Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale
— Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. Par le Premier ministe, Président du Conseil du Gou…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 61 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— ÀpRES la clôture de la discussion générale d'une interpellation, il est donné lecture des propositions de résolution déposées. Elles sont discutées séance tenante sans renvoi à la commission compétente. S'il n'est p…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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