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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Préambule — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
2023 portant attribution à la société Ulsan Mining Congo S.A.U d’un permis d’exploitation pour le fer dit « permis Mayoko-Moussondji », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; …
Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Préambule — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Le ministre d’État, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Arrêté > Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
Préambule — Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 6 — Acte uniforme relatif à la médiation
Statut du médiateur Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. médiation Lo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des parts et des lots.
Article 826 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 15 — Acte uniforme relatif à la médiation
Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un évén…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.
Article 840 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas…
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 8 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Pour être admis en qualité de membre de l'Ordre du Mérite Congolais, il faut être âge de 30 ans au moins, jour de ses droits civils et justifier, à défaut de titres exceptionnels, de dix ans de services civils ou de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du rapport des libéralités.
Article 845 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, section E, parcelles 67 à 69, 72 à 74, du 10.300 m², appartenant à la République du Congo, don l'immatriculation a été demandée suivant réquisition n°…
Assistant Mibeko
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