Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 288 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de défaut de conformité des mar- chandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l’a- cheteur peut réduire le prix du montant de la diffé- rence entre la valeur que des marchandises confor- mes auraient eu au …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 72 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DROIT DE RÉTENTION
Article 69 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La connexité est réputée établie : 1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ; 2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 2 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1à 2 : sans changement. A compter du 1er janvier 2010, les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération à quelque titre que ce soit en dehors de celles prévues par le présen…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la prescription
Article 515 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter …
Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
Article 11 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou
L’ouverture des installations et activités de la société Loango Environnement est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle applicables …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 53 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Aux fins d’inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public, présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compé…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 24 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les entreprises exportatrices de la zone économique spéciale peuvent vendre leurs produits finis à l’intérieur du pays ou à des entreprises admises au régime intra-communautaire, sous réserve de l’application de la ta…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1405 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 120 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier de même que ses droits et obligations découlant dudit contrat, sous réserve de l’approbation de la cession…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 46 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant et le contre-garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. lls ne peuvent rejeter la demande …
Assistant Mibeko
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