Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 510 — code de la famille de 1984
Formes de l'acceptation. L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le success…
Arrêté > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Préambule — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
tant attribution à la société African Minerals Compa- gny sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Const…
Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Préambule — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
tant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Accords de règlement
Article 41 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Exécution des accords de règlement l. L’accord de règlement conclu par les parties en vue de la résolution d’un litige commercial international conformément à l’article 28 ci-dessus peut être exécuté par un État contr…
Arrêté > Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
Préambule — Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
tant attribution à la société Perimont sas d’une autori- sation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie Vu la Constitution ; Vu la loi n° …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'etat de siege est décreté en conseil des ministres. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit si elle n'est pas en session. La prerogation de l'etat de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 25 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le droit de creer un parti, un syndicat, des associations, ou d'y adhérer.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 67 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République nomme sur presentation du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le conseil supérieur de la magistrette est saisi par le garde des sceau…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, o…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 68 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est réeligible une seule fois. Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il: -n'est de nationalite con…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lors de son entree en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: << Devant la Nation et le Peuple Congolais, seuils detenteurs de la souverainete; Moi,... (nom de I'elu), Président de la Républi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 75 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Il est institué une haute cour de justice. Elle est composée de députés élus par l'Assemblée nationale en son sein au début de chaque législature. Elle étit son Président parmi ses membres.
Assistant Mibeko
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