Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 138 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA à 300 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui : - importe, fait…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 129 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, tout exploitant d’une installation classée, même en cas de présomption de faute, répare…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la transaction
Article 127 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La mise en œuvre de la procédure de transaction tient en état l’action publique. En cas d’inexécution du procès-verbal de transaction par la personne contrôlée, la procédure judiciaire est engagée.
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 1er — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un vehicule terrestre à moteur ainsi que par ses remorques ou semi-remor…
Décret > Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
Article 2 — Décret No 69-432 du 30 décembre 1969, portant creation de la Médaille de donneur de Sang.
— La Médaille de donneur de Sang est destinée à recompenser les personnes ayant fait don de leur Sang pour sauvégarder la vie des citoyens maladies ou accidentés.
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Préambule — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
LE PRÉSIDENT DU CC DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLICIQUE POPULAIRE DU CONGO, CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la constitution du 8 juillet 1979: Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut gé…
Décret > DECRET N° 80-475 du 6 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. DANDOU-BIBIMBOU (Abel) dans le statut de l'université Marien NGOUABI, en qualité d'assistant des sciences économiques.
Préambule — DECRET N° 80-475 du 6 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. DANDOU-BIBIMBOU (Abel) dans le statut de l'université Marien NGOUABI, en qualité d'assistant des sciences économiques.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Gouvernement Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu le décret 29-71 du 4 décembre 1971, portant creation de l'université de Brazzaville ; Vu le décret 034-77 du 28 juillet 1977, portant …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
Article 2310 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que …
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 11 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale 1. Toutes les Parties, quelle que soit leur situation géographique, et les personnes physiques ou morales rel…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononc…
Assistant Mibeko
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