Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 143 — Code forestier (2020)
L’exploitation forestière à but artisanal se fait sur la base d’un permis spécial, réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 38 — Code forestier (2020)
Les propriétaires des forêts naturelles privées et les titulaires des droits de plantation disposent librement des produits issus de leurs peuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, du respect des plans d’a…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 20 — Code forestier (2020)
L’exploitation du bois à but lucratif, sous réserve des droits d’usage en vigueur dans une forêt communautaire, demeure soumise, pour les membres de la communauté locale ou des populations autochtones, à l’obtention d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des legs particuliers.
Article 1015 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égar…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE
Article 150 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNIFICATION D’UN FEU JAUNE CLIGNOTANT Un feu JAUNE clignotant peut être placé seul. Il doit attirer l'attention sur un point particulièrement dangereux. Un tel feu peut aussi remplacer les feux du système tricolor…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 139 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DE SE RANGER Le balancement latéral de droite à gauche de la main, bras tendu, signifie «SERREZ DANS LE SENS INDIQUE».
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 138 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS D’ARRÊT DES AGENTS A PIED 1°) Le bras de l’agent levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie « ATTENTION ARRET » pour tous les usagers de la route venant de face vis-à-vis de l’agent s…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 133 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Frais de fourrière 1) Sans préjudice, le cas échéant, du montant des condamnations pécuniaires et des frais de justice éventuellement encourus, sont à la charge du propriétaire du véhicule les frais : - de transport d…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 55 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Les candidats aux élections législatives doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgé de vingt-cinq ans au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présenta- tion des listes de candidatu…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 100 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation en files 1) Lorsque les dispositions du paragraphe 4a) de l’article 97 sont applicables et que la densité de la circulation est telle que les véhicules, non seulement occupent toute la largeur de la chauss…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 94 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Changement de direction 1) Avant de tourner à droite ou à gauche pour s’engager sur une autre route dans une propriété riveraine, tout conducteur doit : a) s’il veut quitter la route du côté correspondant au sens de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1005 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sin…
Assistant Mibeko
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