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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 14 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La qualité d’architecte fonctionnaire ou agent public, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, cessent dès que l’architecte n’est plus agent de l’Etat.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 32 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat prend des dispositions nécessaires pour assurer un approvisionnement en eau potable. Des études préalables sont menées par des services habilités, en ce qui concerne les forages, pour s’assurer de la non-pollut…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 35 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les dispositions de l’article 34 de la présente loi, ne s’appliquent pas au rejet d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer, à titre exceptionnel, sa propre sécurité ou celle d’…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 34 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Lorsque l’architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose le maître d’ouvrage sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l’en informer par écrit. Outre des avis et des conseils,…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 49 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La création architecturale, la qualité de l’architecture des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, dans l’espace construit et aménagé des territoires urbains et ruraux, le respect des p…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De la qualité architecturale
Article 50 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
La création architecturale puise son inspiration dans les valeurs culturelles africaines, congolaises et dans les exigences de la modernité. L’acte de création architecturale est une prestation de service spécifique, …
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 59 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les cabinets, bureaux d’études ou sociétés d’architecture qui soumissionnent aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, y compris par la procédure de concours d’architecture, doivent au préalable obtenir un agrément du …
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Signature — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Fait à Brazzaville, le 11 juin 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire et des grands travaux, Jean Jacques BOUYA Le mini…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 6 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le mandat du comité de pilotage prend fin à la notification de la certification, par le secrétariat, du rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en application de la méthodologie MAPS.
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 7 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’autorité de régulation des marchés publics est désignée comme établissement chef de file avec comme responsabilité de veiller à ce que l’évaluation bénéficie d’un soutien et d’une adhésion, tant avant que pendant le…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 8 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics est nommé coordinateur national avec mission de représenter les autorités nationales et gérer les responsabilités de ces dernières dans le cadre du …
Arrêté > Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023 > DE L’ORGANISATION
Article 8 — Arrêté n° 1499 du 13 juin 2025 portant ouverture du concours du franchissement au titre des années 2022 et 2023
Les résultats des candidats admis au concours du franchissement sont publiés par une note de service du ministre de l’intérieur et de la décentralisation.
Assistant Mibeko
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