Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 68 — Acte uniforme portant droit commercial général
Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 145 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 2 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale exploitant une installation de troisième classe en l’absence d’une attestation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 73 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l'accès des assujettis et des tier…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2053 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2050 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 125 — LOI n° 10-2022
Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Assistant Mibeko
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