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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 17 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est exonéré de responsabilité s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le tra…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 21 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur n'est pas admis au régime de l'exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni à celui de la prescription prévu à l’article 25 ci-après, s'il est prouvé que la per…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 46 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi. Elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Elle est saisie du projet du budget d'es l'ouverture de la session de novembre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.
Article 1377 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 386 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 384 — code de procedure penale (1963)
Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des organes de protection
Article 445 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1974 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 560 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 84 — Code des hydrocarbures (2016)
Les règles foncières d’occupation du domaine public ou privé de l’Etat et des terrains et propriétés foncières appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou relevant de droits coutumiers pour la r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 570 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 379 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. 2. — Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes so…
Assistant Mibeko
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