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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 357 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. Sur la demande du ou des adoptants, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 354 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption ces…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 334 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 7 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme peut faire appel à toute personne ressource.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 76 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 54 de la présente loi, tous les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte. Les scellés sont confectionnés de …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 8 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Laliberte de la personne humaine est inviatable. Tout acte de torture, touttraitement inhumain ou dégradant sont interdits.Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est presumé innoncent jusqu'à c…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA COUR SUPRÉME
Article 71 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La cours supremé est la plus haute juridiction de la République. Elle comprend : Une chambre judiciaire ; Une chambre administrative ; Une chambre des comptes. La loi détermine la composition, l'organisation, les at…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Assistant Mibeko
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