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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 147 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire du compte. La décla…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protecti…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 150 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert a…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 407 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas prévu par l'article 405, alinéa 1 lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 395 — code de procedure penale (1963)
1. — L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défens…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 221 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive. Dans les six mois suivant le jour où cette décision a ac…
Arrêté > Arrêté n° 1573 du 18 juin 2025 portant changement de nom de M. TCHISSOUMBOU (Antoine Gérard)
Préambule — Arrêté n° 1573 du 18 juin 2025 portant changement de nom de M. TCHISSOUMBOU (Antoine Gérard)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 12 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions: a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l'exécution du contrat dans les condit…
Assistant Mibeko
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