Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement public
Article 26 — Journal officiel n° 31-2006
Les partis ou groupements politiques ont droit à un financement de l’Etat. La subvention allouée aux partis ou aux groupements poli- tiques est inscrite chaque année au budget de l’Etat.
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
Article Unique — DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs, Le 28 septembre 1958, le Moyen-Congo a marqué, en un vote quasi unanime, sa volonté de demeurer dans la Communauté Française. Vous serez donc amenés, en vertu de la Con…
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION N° 112/58
Article 76 — DELIBERATION N° 112/58
, Conformément à l’Ordonnance d’application n° 58.913 du 6 Octobre 1958, Consciente de ses hautes responsabilités envers les popu- lations qu’elle représente, Soucieuse de décider, par un acte de libre détermination, …
Décret > Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
Préambule — Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'ETAT, CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Décret > Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
Article 1er — Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
— Sont nommes à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais : Au grade de grand officier MM. Guimali (Antoine), ministre d'Etat, charge des finances; Gouandjia (Maurice), ministre d'Etat, charge des postes et …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Article 46 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée fixe son ordre du jour sauf le cas de sessions extraordinaires. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale doit compter par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 754 — code de la famille de 1984
Frais de la délivrance. Les frais de la délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire. L…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 14 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Président de la République assure l'ex cution des lois et des décisions de justice. Il prend les éléments applicables à l'ensemble de la République.
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Article 7 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
— Une ration en nature ou indemnité représentative sera allouée aux ayants droit dans les conditions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1938 précité.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 559 — code de la famille de 1984
Partage provisionnel. La personne qui n'a droit qu'à la jouissance d'une part des biens indivis ne peut participer qu'à un partage provisionnel.
Décret > DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
Article 2 — DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
— M. Launois conserve en cette qualité les avantages de solde, accessoires et prestations auxquels il avait droit en qualité d'Inspecteur des Affaires Administratrices dans les conditions prévues par l'arrêté 3037/FP …
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 759 — code de la famille de 1984
Absence d'obligation aux dettes. Le légataire à titre particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l'action des créanciers hypothécaires. Le légataire particulier qui a …
Assistant Mibeko
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