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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 99 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directeme…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 134 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 140 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 151 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte nanti les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans ce compte. Le créancier nanti bén…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 160 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s’il est inscrit au Registre du Commerce et du…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 168 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à l’initiative du vendeur…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 194 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Ceux qui n'ont sur l’immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, résolutions ou rescisions. L'hypothèqu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 228 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 4 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- La lettre de voiture doit contenir: les lieu et date de son établissement; b) le nom et l'adresse du transporteur; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire; les lieu et date de la prise en charge …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’acquisition amiable
Article 81 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat, les collectivités locales et les éta- blissements publics peuvent acquérir les terres et ter- rains selon les procédés de droit commun notamment l’achat, les dons et legs, l’échange conformément aux procédures…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain
Article 83 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité publique détermine au préa- lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré- emption sur la base des prescriptions du document d’urbanisme.
Assistant Mibeko
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