Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.

Article 1028 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispos…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du débiteur.

Article 2197 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie d…

Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo

Préambule — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo

tant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port au- tonome d’Oyo Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 porta…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 21 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Dépenses 1. La Partie requise, doit couvrir le coût de l’exécution de la demande, mais la Partie requérante doit prendre en charge les dépenses suivantes : (a) les frais permettant aux personnes de se rendre sur le te…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 84 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 84

Règlement des différends et litiges - Arbitrage 84.1. Tout différend ou litige relatif à l’application ou à l’interprétation de toute disposition de la présente Convention doit être soumis à une procédure de con- cili…

Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.

Article 335 — code de la famille de 1984

Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.

Article 1690 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans u…

Code > code de la famille de 1984 > Des legs.

Article 746 — code de la famille de 1984

Obligation du passif. Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Le légataire universel non-saisi n'est tenu …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires

Article 213 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du pré- sent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteu…