Résultats pour « injonction de payer »

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 35 — LOI n° 9-2004

Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut ê…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 42 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des comptes cotisants et as- surés est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - enregistrer et suivre les déclarations et les paiements des employeurs et des assurés ; - conc…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1235 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'imputation des paiements.

Article 1254 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 566 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chos…

Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.

Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.

— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.

Article 1212 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à écho…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 2 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1- Les citoyens d’une Partie, désignés pour travailler dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale, sur le territoire de l’autre Partie, titulaires d’un passeport diplomatique…

Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique

Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique

SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime de change

Article 195 — Code des hydrocarbures (2016)

Les membres du contracteur sont tenus de rapatrier au Congo les revenus issus des exportations d’hydrocarbures nécessaires au paiement de leurs dépenses locales. Les membres du contracteur, constitués sous forme de so…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS

Article 674 — code de procedure penale (1963)

Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminent au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitati…