Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 26 — LOI n° 9-2004
Le classement est un acte juridique entraînant I/affectation d/un bien au domaine public. Le bien ainsi transféré est dorénavant soumis aux règles du droit public.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 45 — LOI n° 9-2004
L'affichage est justifié par un exemplaire de placard revêtu de la signature de l'administration des domaines joint d'un certificat du maire, ou du sous-préfet ou de l'administrateur délégué du lieu de l'ouverture de …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 52 — LOI n° 9-2004
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage reconnu à tout citoyen. Les infractions au…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 64 — LOI n° 9-2004
Les contrats et les permis portant sur les biens domaniaux doivent faire l'objet d'envoi par les administrations concernées d'une copie à l'administration des domaines.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 103 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances de toute nature relatives: ' - aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise; aux biens dépendant de patrimoine…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 6 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une terre à vocation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie, l’état de la végétation, de la faune et du sol qui la composent ; - l’élaboratio…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 49 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi de la réalisation du programme minimum de travaux est assuré par l’administration des hydrocarbures. Le contracteur est tenu de transmettre à l’administration des hydrocarbures les informations et les données…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 113 — Code des hydrocarbures (2016)
L’administration des hydrocarbures dispose d’un pouvoir de contrôle général et d’un droit de communication sur toutes les activités qui se rapportent aux opérations pétrolières. L’administration des hydrocarbures peut…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Des modalités
Article 7 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après accord de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 2 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le centre africain de recherche en intelli- gence artificielle est un établissement public adminis- tratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. II est rég…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Sont considérées comme équivalentes à la durée légale et rémunérées sur base de quarante heures de travail effectif, les durées de présence suivantes : Quarante-cinq heures pour le personnel affecté exclusivement au…
Assistant Mibeko
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