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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 7 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le commandant du 2e bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 814 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 p…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 7 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
Le commandant du 3e bataillon du génie travaux dispose sous son autorité directe, outre le secrétariat, du service de sécurité militaire et du service général.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 16 — Acte uniforme relatif à la médiation
Exécution de l'accord issu de la médiation Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. L’accord issu de la médiation est suscepti…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CHAMP D’APPLICATION
Article 2 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre per…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2327 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antér…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuil…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 118 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Décret > Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
Signature — Décret n° 2022-485 du 16 août 2022 portant
Fait à Brazzaville, le 16 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 900-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est fo…
Décret > Décret n° 2025-361 du 21 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-361 du 21 août 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital spéciale Mère et Enfant Blanche GOMES : - directeur des affaires médicales : M. EOUANI (Max Levy), maître de conférences agrégé en gynécologie-obstétrique ; - directe…
Arrêté > Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 7 — Arrêté n° 11427 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 1, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines procéderont à un contrôle annuel de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Assistant Mibeko
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