Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 8 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics est nommé coordinateur national avec mission de représenter les autorités nationales et gérer les responsabilités de ces dernières dans le cadre du …
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 9 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’équipe d’évaluateurs est constituée de consultants nationaux, d’évaluateurs indépendants et d’un évaluateur principal conformément aux dispositions instaurées par le secrétariat MAPS. L’équipe d’évaluateurs a la res…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 10 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’évaluateur principal est responsable de la conduite de la validation des constats, conclusions et recommandations de l’évaluation selon l’approche définie dans la note conceptuelle et de la rédaction du rapport en p…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 11 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’évaluateur principal porte la responsabilité de remettre à l’établissement chef de file le rapport provisoire d’évaluation avec les documents d’appui pour transmission et commentaires du secrétariat MAPS.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 138 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA à 300 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui : - importe, fait…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Article 81 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout exploitant d’un site ou d’une instal- lation, même abandonnée, où sont gérés des déchets industriels dangereux ou assimilables, est responsable des dommages qui en résultent.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 23 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ne sont pas opposables à celles d’un accord inter- national signé par un Etat qui limite le contrôle que celui-ci peut exercer sur les plantes, substances et préparations en …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 153 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autr…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga S.a est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 84 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des ressources humaines comprend : - le bureau de la gestion du personnel ; - le bureau formation et évalualions des performances - le bureau communication et responsabilité so- ciétale d’entreprise.
Décret > Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article premier — Décret n° 2025-120 du 18 avril 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc/, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Est cédée à titre onéreux à la société Ferplan Holding, la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie, en vue de la …
Assistant Mibeko
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