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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits
Article 22 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le dossier déposé dans les bureaux de l'Inspection du travail doit comprendre notamment : a) la déclaration d'accident, b) l'attestation de salle, c) les divers certificates medicaux, d) procès-verbal d'enquête e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 354 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption ces…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 56 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une vente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmente d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 80 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligante la victime à avoir recours à l'assistance d'une pierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant annuel de la majoration…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 334 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 7 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme peut faire appel à toute personne ressource.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Composition des conseils de discipline
Article 3 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Ne peuvent être membres d'un conseil de discipline : 1° Les parents ou alliés du fonctionnaire incriminé, jusqu'au quatrième degré inclusivement; 2° Les auteurs de la plaine, s'il en a ete forme une, ou des rapport,…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 17 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— En conformité avec l'article 92 de la délibération n°42 / 57 susvisée, le fonctionnaire incriminé désigne les personnes qu'il se propose de faire entendre à sa décharge.
Assistant Mibeko
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