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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 225 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 198 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 13 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge. La livra…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 16 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1U Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable. de que du retard à la livraison. l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 20 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Les exonérations et limites de responsabilité préyuies par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX
Article 24 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Le transporteur qui a payé neindemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l'exécution du contrat de transport…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 18 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
10 1- L’indemnité pour avarie ou pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise et ne peut excéder 5 000 Francs CFA par kilogramme de poids brut de la marchandise. To…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Préambule — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 8 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l’agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personn…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 9 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Formation du cautionnement
Article 14 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caut…
Assistant Mibeko
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