Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des engagements de l'emprunteur.
Article 1887 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 8 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l’agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personn…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2023 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Formation du cautionnement
Article 18 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 27 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion. La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre elle,…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 29 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute caution ou tout certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous rés…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’intervention de l’architecte
Article 41 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour : - les constructions uniquement à rez-de- chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges spéciaux
Article 2332 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce q…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 55 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit sans délai : 1°) faire mention de l’inscription au dossier individuel ouvert au nom de la p…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 15 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents responsables de postes de commandement ont droit, dans l'exercice de leurs fonctions, au port d'armes à feu.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement direct.
Article 31 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Peuvent seuls être nommés élèves-préposés des douanes : 1° Les candidats, titulaires du C.E.P., reçus au concours local de recrutement des élèves-préposés, lequel comporte des épreuves physiques ; 2° Dans la limite …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 91 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dû…
Assistant Mibeko
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