Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 83 — LOI n° 23-2023
L’association sportive dispose à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou qui lui sont cédés.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 111 — LOI n° 23-2023
Le sportif professionnel salarié est celui qui exerce une activité sportive dans un milieu de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 112 — LOI n° 23-2023
L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 118 — LOI n° 23-2023
Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 119 — LOI n° 23-2023
L’association sportive ou la société sportive assure, en lien avec les fédérations sportives, les li- gues professionnelles et les organisations représen- tatives de sportifs et des entraîneurs professionnels, le suiv…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 11 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde le privilège à des nationaux ou limités leurs droits en raison de différence d'éthnie, de région ou de religion, est contraire à la Constitution…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive
Article 147 — LOI n° 23-2023
L’organisation de toute manifestation sportive est soumise à la souscription obligatoire d’une assurance en responsabilité civile à la charge de l’organisateur.
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive
Article 148 — LOI n° 23-2023
L’exploitation d’un établissement spor- tif est également subordonnée à la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile de l’ex- ploitation, des animateurs, ainsi que des personnes habituellement ou …
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 37 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil de classe est composé ainsi qu’il suit : - président : le chef d’établissement ; - vice-président : le directeur des études/ responsable pédagogique ; - secrétaire : à désigner lors des séances ; - membres …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 50 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Vice-président du Conseil d'Etat, les minis tres et secrétaires d'Etat sont responsables devant le Prés sident de la République Populaire du Congo, Chef de l'Etat.
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 20 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Les responsables de structures disposant du pouvoir de notation sont notés à l’aide d’une fiche dénommée « fiche A », prévue à l’article 21 du présent décret. Les fonctionnaires ne disposant pas du pouvoir de notation…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 28 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions déterminées par la loi.
Assistant Mibeko
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