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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 14 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Les administrateurs des'affaires d'outre-mer peuvent être place en position de service détaché, soit sur leur demande, soit d'office, sans limitation d'effectif.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 100 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la…
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 13 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— La durée du temps passé dans chaque échelon pour acceder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons du grade d'administrateur. La durée du temps passé dans le pre…
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 12 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Les administrateurs des'affaires d'outre-mer ayant déjà fait l'objet d'une proposition d'avancement, non suivie d'effet, doivent continuer defigurer sur les listedes de propositions d'avancement suivantes, sauf déci…
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 9 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Peuvent être promus administrateurs en chef les administrateurs qui ont accompli un an de services à l'échelon le plus élevé de ce grade.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 105 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : - lorsque le bail est verbal ; - ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état de…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 106 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients. Les grosses réparations son…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 107 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art,…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 108 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 109 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 110 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien bailleur et doit poursuivre…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 111 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait…
Assistant Mibeko
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