Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2432 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le p…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 7 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
BENEFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contrac- tant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire…
Arrêté > Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
Article 6 — Arrêté n° 8400 portant attribution à la société
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 626 — code de la famille de 1984
Définition de la donation entre vifs. La donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'une chose ou d'un droit en…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 99 — LOI n° 9-2004
Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets ve…
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS D’OUVERTURE
Article Unique — DISCOURS D’OUVERTURE
DE MONSIEUR LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Vice-Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Comme celle des hommes, la vie des peuples a ses joies et ses peines. Elle est…
Arrêté > Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
Article 6 — Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Toute personne a droit à l'education. Tout l'enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique de l'Etat. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle. L'enseign…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La République Populaire du Congo accorde le droit d'asile sur son Territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la li…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 365 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 364 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa f…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déc…
Assistant Mibeko
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