Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription

Article 26 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.

Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »

Article 4 — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »

Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent obtenir un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du ca…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 9 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le comité de direction est compose ainsi qu’il suit : Avec voix délibérative : - un représentant de le Présidence de la République ; - un représentant de la Primature ; - un représentant du ministère en charge de l’éc…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 10 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le président du comité de direction est choisi parmi les administrateurs. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. Les autres membres du comité de direction sont nom- més, par arrêté conjoint du ministre char…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 4 — Acte uniforme portant droit commercial général

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 11 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Ne peuvent être nommés membres du comité de direction : - les condamnés à une peine afflictive et infâmante ou correctionnelle ; - les personnes frappées d’une interdiction, à temps, de certains droits civiques, civil…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Article 80 — Acte uniforme portant droit commercial général

Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique. Le Fichier Régional est tenu et expl…

Arrêté > Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »

Article 7 — Arrêté n° 3624 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moukouanya I »

Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 12 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le président du comité de direction a pour missions de : - convoquer et présider les réunions du comité et en fixer l’ordre du jour ; - assurer le contrôle de l’exécution des délibéra- tions du comité de direction ; -…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 13 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le comité de direction se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. La première session est consacrée à l’adoption du rap- port d’activités. La deuxième session est consacrée…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix

Article 266 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de documents.