Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 43 — Acte uniforme portant droit commercial général

Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques

Article 44 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent dans l'Etat Parti…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 9 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Le comité de direction est compose ainsi qu’il suit : Avec voix délibérative : - un représentant de le Présidence de la République ; - un représentant de la Primature ; - un représentant du ministère en charge de l’éc…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques

Article 45 — Acte uniforme portant droit commercial général

A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif just…

Arrêté > Arrêté n° 11432 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool

Article 9 — Arrêté n° 11432 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…

Arrêté > Arrêté n° 4143 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Univers Sûr Sarl

Article 4 — Arrêté n° 4143 du 15 septembre 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Univers Sûr Sarl

Le présent agrément ne peut être ni cédé, ni loué, ni transmis à un tiers.

Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Signature — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Emile OUOSSO

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Article 49 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Article 50 — Acte uniforme portant droit commercial général

Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Article 51 — Acte uniforme portant droit commercial général

En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit demander : - sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duqu…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 7 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 7

— Les conseillers aux'affaires administratives pour lesquels la décision d'intégration ne correspond pas à la déclaration de préférence qu'ils ont formulée disposant d'un délambda de deux mois, à compter de la notific…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 5 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

— Les propositions d'intégration devront porter sur les corps recrutés par l'école nationale d'administration sauf en ce qui concerne les conseillers aux'affaires administratives ayant formulé expressement une déclara…