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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1240 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.
Article 1295 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. …
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 103 — Code forestier (2020)
Dans le régime de concession, le bénéficiaire d’une convention verse à l’Etat une redevance annuelle fixée dans le contrat de concession. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette redevance sont dé…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 111 — Code forestier (2020)
L’assiette, le taux ou le montant et les modalités de recouvrement de ces taxes sont déterminés par la loi de finances.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1543 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2359 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2369 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2372 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION
Article 152 — LOI n° 4-2005
La prospection ou la recherche des gîtes de substances minérales ou fossiles donne lieu à la perception de droits fixes et de redevances superficiaires dont l’assiette et le taux sont fixés par la loi. Les droits fixe…
Assistant Mibeko
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