Résultats pour « Logement & foncier »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Article 262-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble …

Décret > Décret n° 59-218 du 31 octobre 1959 complétant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959, relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.

Préambule — Décret n° 59-218 du 31 octobre 1959 complétant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959, relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.

Le PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constitutionnelle du 20 février 1959; Vu la loi n° 29 du 30 juin 1959 portant statut des personnels des cabinets ministeriels; Vu le décret n° 5…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 31 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— La terre'estpropriete du Peuple.Nul droit foncier ou coutumier ne saurait etrevalablement opposé à touteinitiative de mise en valeur de la terre par l'Etat ou les collectivites locales.Chacun dispose librement du pr…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle

Article 472 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même …

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité

Article 515-5-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Article 552 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la conversion de l'usufruit

Article 760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la r…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 9 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Date de Début des Activités - Conditions Suspensives La Date de Début des Activités doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours maximum après la Date de Signature, sous réserve de la réali- sation …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité des parties contractantes.

Article 1125-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 48 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime fiscal et douanier Le concessionnaire supporte les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activ- ités prévues par la concession, dans la limite des exonérations fiscales et dérogations douani…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 79 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 79

Propriété intellectuelle Le Concessionnaire déclare avoir les droits d’utilisa- tion nécessaires pour les matériels ou documents faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (plans, dessins et autres documen…