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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 685 — code de procedure penale (1963)
Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants ou de la cou…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 702 — code de procedure penale (1963)
Si le mineur a des coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ces derniers sont, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 194 — Republique du Congo Constitution 2015
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 192 et 193 ci-dessus sont également justiciables devant la Haute Cour de justice, sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les conce…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 132 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats aux élections à l'Assemblée nationale doivent : - être de nationalité congolaise ; - être âgés de dix-huit (18) ans au moins ; - résider sur le territoire national au moment de la présentation des candid…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 137 — code de procedure penale (1963)
A l'expiration de chaque année, les greffiers adressent au ministre de la justice un compte sommaire des sommes qui ont été versées entre leurs mains en application des articles 132 et 136.
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 636 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ainsi qu'il est dit à l'article 206, le procureur de la République et le procureur général visitent les établiss…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 719 — code de procedure penale (1963)
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 663 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqué au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République où le juge d'instruction constaie qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement p…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 93 — Republique du Congo Constitution 2015
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et imminente et que le fonctionne…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 108 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de député et de sénateur donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités prises en charge par la dotation affectée par la loi de finances.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 75 — Republique du Congo Constitution 2015
Les candidats à l'élection du Président de la République ayant obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés ont droit au remboursement des frais et dépenses de campagne. La loi fixe le plafond autorisé p…
Assistant Mibeko
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