Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 86 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont soumis, pour la réalisation des opérations pétrolières, aux traités internationaux et aux lois et règlements en vigueur en République du Congo en …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 205 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité locale compétente de la cir- conscription administrative concernée met en place une commission technique chargée de l’instruction des demandes de permis de construire. La commission technique siège dans un …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 14 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Confidentialité de la procédure La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que toutes réunions de la …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 61 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne assujettie à l’immatricu- lation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en p…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga…
Arrêté > Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Article 12 — Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est ten…
Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Article 29 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Recours en annulation 29.1 La partie qui forme un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal apbitral doit saisir la Cour par une requête que la our notifie à la part…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 65 — Code forestier (2020)
Le contrôle de la légalité forestière est effectué par l’administration forestière. Des vérifications de la légalité peuvent également être effectuées par des auditeurs indépendants privés, sur la base de standards pr…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 12 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Les représentants des structures d’accom- pagnement du programme indiquées ci-dessous, sont invités aux réunions du comité technique de concer- tation du programme (CTCP), selon les points inscrits à l’ordre du jour …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 32 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de déplacement, de préserver les activités agropastorales et aquacoles, les i…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 116 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas d’urgence ou de risque pour les personnes ou les biens, et avant l’expiration du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner au contracteur de mettre en œuvre des …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.