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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 21 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Dans la République Populaire du Congo, le travail est un honneur, un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être remunéré suivant son travail et sa capacité.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1471 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les imme…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 19 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par cet Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 11 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Tous les citoyens congolais, sont égaux en droit. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de différence d'éthnie, de région ou de religion, est contraire à la constituti…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 7 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
BENEFICES DES ENTREPRISES 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contrac- tant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 82 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxieme mardi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de dr…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Tous les citoyens congolais ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de prendre part aux élections et d'être élus dans les organes du pouvoir de l'Etat. Ne possèdent pas le droit de voteaux qui en sont privés par …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 12 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Le Président de la République promulgue le loi dans les quinze jours qui suivent la transmission-que lui en est faite par le Président de l'Assemblée nationale. Ce délambda est réduit à cinq jours en cas d'urgence d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 875 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même da…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 46 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse n'est pas fondé à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintainé à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel …
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti
Article 15 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le principe d'organisation du Parti est le centralisme démocratique. Les organes de direction à tous les échelons du Parti sont élus par voie de consultation démocratique de la base au sommet. Tout le Parti doit se …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 15 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La République Populaire du Congo accordé le droit d'asile sur son territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la li…
Assistant Mibeko
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