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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 159 — LOI n° 4-2005
Les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont tels que prévus par le code général des impôts : 20 % pour les exploitations de carrières ; 30 % pour les exploitations minières.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 168 — LOI n° 4-2005
Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés aux articles précédents, les sociétés bénéficiaires devront déposer au ministère des finances une liste dûment visée par l’administration centrale des mines. …
Décret > Décret n° 2009-156 > De la création et de la composition
Article 20 — Décret n° 2009-156
1) Il est institué auprès de la Présidence de la République un organe de régulation dénommé autorité de régulation des mar- chés publics, chargé d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics. 2) …
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 36 — Décret n° 2009-156
Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des soc…
Arrêté > Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Signature — Arrêté n° 3034 du 20 août 2025 relatif à l'agrément des organismes de formation aéronautique
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre de l’enseignement technique et professionnel, Ghislain …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Loi > Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
Article 2 — Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
— La presente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Elle sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 17 novembre 1959. Abbe Fulbert Y…
Loi > Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
Préambule — Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, LePremier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 193 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire est tenu d'exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l'objet du contrat de commission. Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doi…
Assistant Mibeko
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