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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 11 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde le privilège à des nationaux ou limités leurs droits en raison de différence d'éthnie, de région ou de religion, est contraire à la Constitution…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Le Bureau de Contrôle et de Supervision 7. 1. Le Bureau de Contrôle et de Supervision (BCS), organe de l’Etat créé par Décret ou Arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile qui fixe ses modalités de fonctionnement,…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 12 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens congolais ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de prendre part aux élections et d'être élus dans tous les organes du pouvoir de l'Etat. Ne possèdent pas le droit de voteaux qui en sont privés…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 22 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité. Toute discrimination fondée sur la race, leSEXe, I'etat physique, 1'origine regionale ou ethnique…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La République Populaire du Congo accorde le droit d'asile sur son Territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la li…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 96 — code de la famille de 1984
Femme mariée. La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu'elle reste veuve, le droit d'user du nom de son mari ou d'adjoindre son nom à celui de son mari. La femm…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'usage et de l'habitation
Article 632 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. L…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé
Article 193 — LOI n° 23-2023
Le mouvement sportif national, représenté par le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les fédéra- tions sportives nationales et les associations et clubs sportifs,…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 20 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Dans la République Populaire du Congo, le travail est un honnour, un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 207 — code de la famille de 1984
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit c…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Assistant Mibeko
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