Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 98 — LOI n° 10-2022
Les détenus atteints de troubles mentaux avérés ou de toxicomanie, d’alcoolisme et désirant suivre une cure de désintoxication sont placés selon les cas, dans des structures hospitalières spécialisées pour leurs soins…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 58 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2446 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 31 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sous réserve des dispositions prévues par le present Acte Fondamental et pour un respect scrupuleux de la personne humaine, toute juridiction d'exception est bannie.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à réclamations
Article 109 — LOI n° 10-2022
La personne détenue est autorisée à adresser à l’administration pénitentiaire, au procureur de la Ré- publique, au juge de l’application des peines ou à toute autre autorité compétente, une requête ou plainte au sujet…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 46 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Lampe portative de secours Tout véhicule automobile affecté au transport en commun des personnes, doit être muni d’une lampe portative et autonome de secours
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 67 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Règlement de transport de passagers L’autorité compétente chargée des transports fixe les règles d’aménagement des voitures de place et des automobiles et remorques affectées régulièrement ou occasionnellement au tran…
Arrêté > Arrêté n° 2071 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de Mme LONGOUANGO-ETABA (Jeannelie)
Préambule — Arrêté n° 2071 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de Mme LONGOUANGO-ETABA (Jeannelie)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale
Article 389-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit ê…
Assistant Mibeko
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