Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 560 — code de procedure penale (1963)
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit.: a) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont r…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 14 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Sous réserve des dispositions prévues par la presente Constitution et pour un respect scrupULEux de la personne humaine, toute juridiction d'exception est bannie.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la faculté de rachat.
Article 1663 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 77 — LOI n° 4-2005
En cas de décès ou disparition d’une personne titulaire de l’autorisation de détention, les substances minérales précieuses sont mises sous scellés par les autorités judiciaires locales jusqu’à la mainlevée qui sera p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2439 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bor…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du service de recouvrement
Article 20 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le service de recouvrement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le compte de la caisse congolaise d’amortissement, les créances douteuses ou contentieuses détenu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1718 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 247 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque aura réalisé l’une des opérations d’urbanisme, sans l’autorisation préalable ou en violation des prescriptions édictées par l’autorisation préalable prévue à l’article 100 de la présente loi, est puni d’une …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1728 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1729 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1735 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Assistant Mibeko
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