Résultats pour « injonction de payer »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage

Article 114 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur

Article 112 — Acte uniforme portant droit commercial général

En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspon…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété

Article 76 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut. le tout appar…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 566 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chos…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 46 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Redevance domaniale ou redevance de concession Le concessionnaire paie à l’Etat, en contrepar- tie de l’occupation des terrains, ouvrages, bâti- ments et installations concédés et de l’exploita- tion des biens de la c…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance

Article 133 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Après notification ou intervention à l’acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 87 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 87

Notification Toute notification ou injonction au titre de la Convention doit être faite au domicile élu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre avec remise à partie contre récépissé ou par porte…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Article 757 — code de procedure penale (1963)

1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du prêteur.

Article 1901 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.

Article 1377 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Article 1312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minor…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.

Article 1252 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits…