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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 5 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant…
Décret > Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).
Préambule — Décret n° 59-176 du 21 août 1959, complétant l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo, (police - douanes).
LE PREMIER MINISTRE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modif…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’ex- ploitation pour réa…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Une loi organique porte statut de la magistrature.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 66 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la Société.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo
Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2
— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 62 — LOI n° 23-2023
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « fédération congolaise de» ou « fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle « d’équipe du Congo » et de « champion …
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Préambule — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959: Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes suivent…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 59 — LOI n° 23-2023
Pour bénéfi cier d’une délégation, les fédérations doivent remplir les conditions ci-après : 1088 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - être préalablement agréées par le ministre chargé des sports ; -…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 53 — LOI n° 23-2023
Le ministre chargé des sports délivre un agrément aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un rè…
Décret > Décret n° 59-168 du 21 août 1959, modifiant l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958, fixant le régime des cadres de la République du Congo, et attribuant le complément spécifique de 4/10 aux cadres des catégories A B C.
Préambule — Décret n° 59-168 du 21 août 1959, modifiant l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958, fixant le régime des cadres de la République du Congo, et attribuant le complément spécifique de 4/10 aux cadres des catégories A B C.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles de la République du Congo, en date du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la Républ…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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