LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles de la République du Congo, en date du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et les textes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 1968/FP. du 14 juin 1958, fixant la liste limitative des cadres des fonctionnaires de la République du Congo et les actes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958, fixant le régime des soldes dans ce territoire de la République du Congo et les actes modificatifs suivents; Vu le l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des cadres de la République du Congo ; Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Préambule
Décret n° 59-168 du 21 août 1959, modifiant l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958, fixant le régime des cadres de la République du Congo, et attribuant le complément spécifique de 4/10 aux cadres des catégories A B C.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
<sup>er</sup>. — L'article 3 de l'arrêté n° 430/FP. du 7 février 1958 susvisé, fixant le régime des soldes des cadres de la République du Congo, est abrogé et remplaced par le texte ci-après : « A compter du 1<sup>er</sup> janvier 1958, le taux du complément spécial est fixé uniformément pour les catégories E et D à 2,5 /10<sup>e</sup>. Pour les cadres des catégories A, B et C à 4 / 10e du traitement indicaire résultat de l'article n° 1943 du 8 juin 1956.
Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre: Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.