Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 951 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au p…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 641 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'art…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2432 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le p…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 226 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les Conventions de cautionnement, de garantie, les lettres de droit de rétention, contrat de gage, acte de nan- tissement quelle que soit leur forme (authentique ou sous-seing privé) et leur objet, ainsi q…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 202 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l’Etat Partie où est situé le bien grevé. En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypotħèque, le débiteur …
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 626 — code de la famille de 1984
Définition de la donation entre vifs. La donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'une chose ou d'un droit en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 673 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont l…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 182 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'articl…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 7 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laque…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Le Bureau de Contrôle et de Supervision 7. 1. Le Bureau de Contrôle et de Supervision (BCS), organe de l’Etat créé par Décret ou Arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile qui fixe ses modalités de fonctionnement,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la success…
Assistant Mibeko
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