Résultats pour « Administration & services publics »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux

Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 532 — code de la famille de 1984

Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…

Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Article 30 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 20 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouv…

Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023

Signature — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023

Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francoph…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes accomplis par les indivisaires.

Article 815-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaire…

Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Préambule — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence

Article 113 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait int…

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Article 31 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Les médicaments des tableaux II et III ne peuvent être délivrés que par : - les pharmaciens d’officines ouvertes au public ; - les pharmaciens des établissements hospi- taliers ou de soins publics ou privés ; - les dé…

Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari

Signature — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 78 — LOI n° 9-2004

Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…