Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 38 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association. Leurs statuts fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement desd…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 42 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de celles- ci, en favorisant la parité.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 53 — LOI n° 23-2023
Le ministre chargé des sports délivre un agrément aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un rè…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 59 — LOI n° 23-2023
Pour bénéfi cier d’une délégation, les fédérations doivent remplir les conditions ci-après : 1088 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - être préalablement agréées par le ministre chargé des sports ; -…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 62 — LOI n° 23-2023
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « fédération congolaise de» ou « fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle « d’équipe du Congo » et de « champion …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 81 — LOI n° 23-2023
L’association sportive et la société qu’elle a constituée défi nissent leurs relations par une conven- tion approuvée par leurs instances statutaires respec- tives et d’une durée comprise entre dix (10) et (15) quinze …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 83 — LOI n° 23-2023
L’association sportive dispose à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou qui lui sont cédés.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 87 — LOI n° 23-2023
L’organe national d’appui aux sports sco- laires et universitaires supervise, dans les conditions prévues par ses statuts et sous le contrôle du ministre chargé des sports, l’activité des fédérations sportives scolair…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 111 — LOI n° 23-2023
Le sportif professionnel salarié est celui qui exerce une activité sportive dans un milieu de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 112 — LOI n° 23-2023
L’entraîneur professionnel salarié est toute personne ayant pour activité principale ré- munérée, de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés, dans un lien de su…
Assistant Mibeko
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