Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 5 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
-- Le Premier Ministre prend en Conseil des ministres les ordonnances en matière législative, dans la limite des délégations à lui consents par l'Assemblée, et les décrets reglementaires ou individuels. Le Comité de l…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 49 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement peut, pour l'execution des tâches économiques notamment dans les matières dont le traitement requiert une urgence, demander à l'Assemblée…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 49 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'indemnité journalière n'est cessible et saissable que dans les limites fixées par les articles 102 et suivants du Code du travail et des textes pris pour son application.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 233 — Code forestier (2020)
En cas de récidive, l’administration forestière retire le permis ou résilie la convention. Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute personne qui se ser…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 147 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les contribuables (particuliers ou sociétés) qui investiront dans la République du Congo après le 31 décembre 1958 dans les conditions fixées ci-après bénéficieront des avantages définis à l'article 149.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 108 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Par 'mesure compensatrice de la taxa unique sur le sucre, établie sur la production locale par le Grand Conseil de l'A.E.F., en application de l'article 5 de la convention fiscale et douanière entre les territoires …
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Préambule — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
FIXANT LA DATE LIMITE DE PERCEPTION DE L'IMPÔT NUMérique 1958 LePremierMinistre, Vu la loi n° 17/59 du 18 février 1959, relative au réta-blissement de l'ordre public et à la sauvegarde des personnes et des biens; Le C…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 19 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur doit, lorsqu’il ne dispose pas lui-même des capacités techniques et/ou financières nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, fournir un engagement de sa société mère garanti…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 21 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont conjointement responsables vis-à-vis de l’Etat, à hauteur de leurs intérêts participatifs respectifs, de l’exécution des obligations du contracteur résultant de l’autorisation de prospe…
Assistant Mibeko
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