Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 87 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-01-17
Page 1 sur 8 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDEDI 17 JANVIER 2025 MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail – Progrès CABINET N° ____________/MCM/CAB-25 Brazzaville (Rép…
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > MÉTHODES D’APPLICATION
Article 4 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 78 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’officier de police judiciaire ou l’agent saisissant compétent procède immédiatement en présence du mis en cause ou en cas d’empêchement, de deux témoins, à des prélèvements d’échantillons en quantité suffisante pour…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 672 — code de procedure penale (1963)
1. — Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine criminell…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 26 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROCEDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats con- tractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 211 — Code forestier (2020)
Les compagnies concessionnaires ou fermières, exploitant les voies ferrées et les routes traversant ou longeant le domaine forestier permanent, ne doivent laisser subsister aucune végétation herbacée ou arbustive sur …
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 13 — LOI n° 9-2004
Le domaine public de circulation comprend : a) Les autoroutes avec une emprise de 100 mètres. Cette emprise est réduite à 10 mètres en ville, à partir du bord extérieur du trottoir. Toutefois, la construction et l'exp…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 180 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Article 14 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre P…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Assistant Mibeko
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