Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.

Article 67 — Republique du Congo Constitution 2015

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé vingt e…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple

Article 365 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans c…

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets

Article 356 — code de procedure penale (1963)

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond.

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets

Article 358 — code de procedure penale (1963)

1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…

Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu

Article 348 — code de procedure penale (1963)

Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 3 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— L'obligation d'assurance ne s'applique pas à l'Etat. Des dérogations totales ou partielles peuvent, en outre, être accordées pour une année renouvelable par arrêté conjoint des ministres des finances, des'affaires é…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.

Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …

Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance

Article 3 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance

— La caisse congolaise de réassurance peut conclure avec toutes entreprises d'assurances et de réassurances des traités réassurances de toute nature et réaliser toutes opérations se rattachant à ces activités.

Décret > Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.

Préambule — Décret N° 69-441 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Onghaie (Alphonse) en qualité de directeur de l'Hôtel Cosmos.

LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU Gouvernement, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Sur proposition du Premier ministre par笺tre n° 432/PM-4-107 du 13 mai 1969; Vu l'acte fondamental du 14 a…

Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.

Article 306 — code de procedure penale (1963)

1. — Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour criminelle prononce l'acquittement de celui-ci. 2. — Si l'accu…

Décret > DECRET N° 80-462/MTJ.DGTFP.DFP.22022/15, retirant les dispositions de l'arrêté N 1259/ MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des SAF (Administration générale).

Article 2 — DECRET N° 80-462/MTJ.DGTFP.DFP.22022/15, retirant les dispositions de l'arrêté N 1259/ MTJ.SGFPT.DFP du 30 mars 1979, portant intégration et nomination de M. BISSEYOU (Lambert), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie II des SAF (Administration générale).

- En application des dispositions combinées des décrets 62-426 et 74-229 des 29 décembre 1962 et 10 juin 1974 susvisés, M. BISSEYOU (Lambert), titulaire du diplôme d'études supérieures de commerce et d'administration …

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions du décret 62-426 du 29 décembre 1962 susvisé, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales délivré par l'école supérieur de commerce et d'administration …